Art. 52
Titre TITRE IV : LA CONTINUITE TERRITORIALE

Art. 52

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L324-9, Art. L325-2
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legi/LEGITEXT000020672135#art-52