Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 55
52 / 72En vigueur depuis le 29 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2295 II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000020672135#art-55