Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 56
53 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L711-5, Art. L712-4, Sct. Section 4 : Les systèmes de paiement et les systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers., Art. L712-6, Sct. Section 5 : Etablissement de la balance des paiements., Art. L712-7
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Prolegi/LEGITEXT000020672135#art-56