Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 57
54 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 , , , -1, ,
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Prolegi/LEGITEXT000020672135#art-57