Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 62
59 / 72En vigueur depuis le 29 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 9 janvier 1852 , - Loi n° 1888-03-01 du 1 mars 1888 Art. 1 III. - Des autorisations de pêche dans la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises peuvent être accordées à des navires étrangers dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020672135#art-62