Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 64
61 / 72En vigueur depuis le 29 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2572-61-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2573-55 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L6264-8, Art. L6364-8 II.-Les communes de Nouvelle-Calédonie et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna sont éligibles à la dotation prévue par l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000020672135#art-64