Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 67
64 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 -4
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Prolegi/LEGITEXT000020672135#art-67