Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 68
65 / 72En vigueur depuis le 29 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de Guadeloupe est habilité, en application de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer les règles permettant la création d'un établissement public régional à caractère administratif chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle qui lui seront déléguées par la région.
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Prolegi/LEGITEXT000020672135#art-68