Art. 8
Titre TITRE II : MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES›Chapitre CHAPITRE IER : REGIME APPLICABLE AUX ZONES FRANCHES D'ACTIVITES

Art. 8

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L128-13
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legi/LEGITEXT000020672135#art-8