Titre TITRE II : MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES›Chapitre CHAPITRE IER : REGIME APPLICABLE AUX ZONES FRANCHES D'ACTIVITES
Art. 9
7 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 154
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Prolegi/LEGITEXT000020672135#art-9