Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'EDUCATION
Art. 16
16 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L312-9
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Prolegi/LEGITEXT000020736830#art-16