Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 22
22 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-961 du 1 août 2006
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Prolegi/LEGITEXT000020736830#art-22