Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 28
28 / 28En vigueur depuis le 14 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 bis A II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000020736830#art-28