Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L631-1 - Code de la santé publique Art. L4111-2 III. - Les arrêtés pris en application du présent article font l'objet d'une publication au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000020828654#art-1