Titre TITRE III : PREVENTION ET SANTE PUBLIQUE
Art. 107
105 / 133En vigueur depuis le 23 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies., Art. L3115-1, Art. L3115-2, Art. L3115-3, Art. L3115-4, Art. L3116-3, Art. L3116-6, Art. L3826-1, Sct. Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies., Art. L3845-1, Art. L3845-2 V.-Le I est applicable à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-107