Titre TITRE IV : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE›Chapitre CHAPITRE IER : CREATION DES AGENCES REGIONALES DE SANTE
Art. 116
114 / 133En vigueur depuis le 23 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I II III V : A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L200-3, Art. L211-2, Art. L221-3, Art. L231-7 IV. - Les dispositions prévues au II entrent en vigueur à l'échéance des mandats en cours des membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie. VI. - Par dérogation à l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale, le mandat des membres des conseils des caisses primaires appelées à fusionner au 1er janvier 2010 expire le 31 décembre 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-116