Titre TITRE IV : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE›Chapitre CHAPITRE III : ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX
Art. 126
124 / 133En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1111-24
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-126