Art. 43
Titre TITRE II : ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE

Art. 43

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L632-2, Art. L632-12, Art. L634-1 - Code de la santé publique Art. L1434-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L631-3, Art. L632-1-1, Art. L632-3, Art. L632-9, Art. L632-10, Art. L632-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L632-5
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legi/LEGITEXT000020881046#art-43