Titre TITRE III : PREVENTION ET SANTE PUBLIQUE
Art. 86
85 / 133En vigueur depuis le 23 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2122-1, Art. L4151-1, Art. L5134-1 III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009.] V. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-86