Titre TITRE III : PREVENTION ET SANTE PUBLIQUE
Art. 98
96 / 133En vigueur depuis le 23 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3511-2, Art. L3511-2-1, Art. L3512-1-1 IV. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-98