Titre TITRE II : MODERNISER ET RENOVER L'OFFRE TOURISTIQUE›Chapitre CHAPITRE IER : REFORME DU CLASSEMENT DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES
Art. 13
12 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Sct. Chapitre 7 : Dénominations et appellations, Art. L327-1
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Prolegi/LEGITEXT000020894240#art-13