Titre TITRE IER : MODERNISER LA REGLEMENTATION DES PROFESSIONS DU TOURISME›Chapitre CHAPITRE IER : REGIME DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
Art. 2
2 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L221-1, Art. L242-1
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Prolegi/LEGITEXT000020894240#art-2