Titre TITRE II : MODERNISER ET RENOVER L'OFFRE TOURISTIQUE›Chapitre CHAPITRE II : RESIDENCES ET RESTAURANTS DE TOURISME
Art. 22
21 / 34En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 octies F -Code général des impôts, CGI. Art. 39 AK ; Art. 279 IV A modifié les dispositions suivantes : -Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 138 V.-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 VI.-(Abrogé) VII.-Le III s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er juillet 2009. VIII.-(Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000020894240#art-22