Titre TITRE III : FAVORISER L'ACCES AUX SEJOURS TOURISTIQUES›Chapitre CHAPITRE II : CONTRATS DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE
Art. 33
32 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-46-1
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Prolegi/LEGITEXT000020894240#art-33