Chapitre CHAPITRE V : OUVERTURE DU CAPITAL DE CERTAINES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA DEFENSE
Art. 10
10 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 , Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000020930868#art-10