Art. 11
Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE

Art. 11

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 56-4, Art. 57, Art. 96
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legi/LEGITEXT000020930868#art-11