Art. 12
Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE

Art. 12

12 / 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 413-9, Art. 413-10, Art. 413-9, Art. 413-10, Art. 413-11 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 413-9-1, Art. 413-10-1, Art. 413-11-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 322-3, Art. 413-11
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020930868#art-12