Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Art. 13
13 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2312-1, Art. L2312-4, Art. L2312-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2312-7-1
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Prolegi/LEGITEXT000020930868#art-13