Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 17
17 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3212-2
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Prolegi/LEGITEXT000020930868#art-17