Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 21
21 / 22En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, les dispositions de la présente loi s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020930868#art-21