Titre TITRE V : GOUVERNANCE, INFORMATION ET FORMATION
Art. 50
48 / 55En vigueur depuis le 6 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les critères mentionnés au deuxième alinéa de l'article 49 sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris après concertation avec les parties prenantes au Grenelle de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000020950462#art-50