Art. 8
Titre TITRE IER : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE›Chapitre CHAPITRE II : URBANISME›Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME ET AU PATRIMOINE

Art. 8

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L110, Art. L128-4
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legi/LEGITEXT000020950462#art-8