Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°99-210 du 19 mars 1999 Art. 33-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 58
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