Art. 1
Chapitre CHAPITRE IER : DES MISSIONS ET DU RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L3211-3, Art. L3225-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L3211-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L1142-1, Art. L3211-2
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