Chapitre CHAPITRE II : DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Art. 21
21 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 39 sexies
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Prolegi/LEGITEXT000020955330#art-21