Chapitre CHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES
Art. 1
1 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Art. 13 bis, Art. 13 ter, Art. 13 quater
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Prolegi/LEGITEXT000020955421#art-1