Chapitre CHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 40
40 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 Art. 73
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Prolegi/LEGITEXT000020955421#art-40