Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 12 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 521 060,35 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts n° 37558 du 25 septembre 2003, n°s 39812 et 39813 des 10 et 17 juin 2004, n°s 52865 et 52866 du 12 septembre 2008, au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000020967332#art-9