Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques , Art. L213-16, Art. L213-17, Art. L213-18, Art. L213-19, Art. L213-20, Art. L213-21, Art. L213-22, Art. L213-23
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Prolegi/LEGITEXT000022872956#art-1