Art. 5
6 / 8En vigueur depuis le 13 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000022912210#art-5