Art. 3
Titre TITRE II : PREVENTION

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L121-1, Art. L542-1, Art. L542-3
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legi/LEGITEXT000021795653#art-3