Art. 5
Titre TITRE III : ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES

Art. 5

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-50 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -3
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legi/LEGITEXT000021795653#art-5