Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 32
32 / 33En vigueur depuis le 11 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre Ier entre en vigueur le 1er mars 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021802792#art-32