Titre TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS›Chapitre CHAPITRE IER : CREATION D'UN CONSEIL DE REGULATION FINANCIERE ET DU RISQUE SYSTEMIQUE
Art. 1
1 / 92En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 2 : Le conseil de régulation financière et du risque systémique, Art. L631-2, Art. L631-2-1, Art. L631-2-2
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Prolegi/LEGITEXT000022942762#art-1