Titre TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS›Chapitre CHAPITRE III : CONTROLER LES AGENCES DE NOTATION
Art. 10
10 / 92En vigueur depuis le 24 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L544-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit, Sct. Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière, Art. L544-1, Art. L544-2, Art. L544-3, Sct. Section 2 : Service de notation de crédit, Art. L544-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L544-5, Art. L544-6, Art. L321-2 III. - Les articles L. 544-5 et L. 544-6 du même code entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
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