Titre TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS›Chapitre CHAPITRE V : ENCADRER LES PRODUITS DERIVES ET LES VENTES A DECOUVERT
Art. 27
27 / 92En vigueur depuis le 24 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L211-17-1 II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000022942762#art-27