Titre TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS›Chapitre CHAPITRE VII : RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE

Art. 36

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L341-1, Art. L341-3, Art. L341-4, Art. L341-10, Art. L341-12, Art. L531-2, Sct. Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Sct. Section 1 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L519-1, Art. L519-2, Art. L519-3, Art. L519-3-1, Art. L519-3-2, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice, Art. L519-4, Art. L519-3-3, Art. L519-3-4, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L519-5, Art. L519-4-1, Art. L519-4-2, Sct. Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation, Art. L541-1, Art. L541-1-1, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice, Art. L541-2, Art. L541-3, Art. L541-4, Art. L541-5, Art. L541-6, Art. L541-7, Art. L541-8, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L541-9, Art. L541-8-1, Art. L545-4, Art. L545-5, Art. L545-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre VI : Immatriculation unique , Art. L546-1, Art. L546-2, Art. L546-3, Art. L546-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L611-3-1, Art. L612-1, Art. L612-29-1, Art. L612-20, Art. L612-21, Art. L612-23, Art. L621-5-3, Art. L621-15

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legi/LEGITEXT000022942762#art-36