Titre TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE›Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS EN MATIERE D'ASSURANCE TRANSPORT
Art. 79
79 / 92En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L421-1
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Prolegi/LEGITEXT000022942762#art-79