Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Art. 83
83 / 92En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-776 du 4 août 2008 Art. 146
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022942762#art-83