Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES›Chapitre CHAPITRE IER : AGE D'OUVERTURE DU DROIT
Art. 18
18 / 126En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-17-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023023907#art-18